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L'accès à ces contrats est limité aux parties concernées par le prêt ou l'investissement.
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La géolocalisation ne fournira qu'une position approximative, sans accès aux déplacements ni à l'historique de localisation de l'utilisateur En aucun cas cette fonctionnalité ne pourra être activée sans le consentement exprès, libre et éclairé de l'utilisateur, recueilli préalablement à l'enregistrement du contrat. Les données de localisation seront traitées de manière confidentielle et ne seront accessibles que par les parties concernées par le contrat. Aucune donnée de localisation ne sera conservée ni utilisée une fois le litige résolu. Cette fonctionnalité est strictement limitée aux situations de défaut de paiement ou d'inexécution contractuelle avérée. Son utilisation à d'autres fins que le recouvrement de créances légitimes est formellement interdite et pourra entraîner des sanctions. La plateforme se réserve le droit de refuser l'activation de la géolocalisation en cas de demande abusive ou injustifiée.
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La plateforme met en œuvre des mesures de sécurité robustes, notamment le cryptage, pour protéger les données sensibles des utilisateurs. Les copies de cartes d'identité, documents officiels et autres informations d'identification sont cryptées avant d'être stockées sur nos serveurs sécurisés.
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Pour renforcer la sécurité des comptes utilisateurs, une authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire. Lors de la connexion, en plus de leurs identifiants habituels, les utilisateurs devront saisir un code de vérification envoyé sur un second dispositif préalablement enregistré. Les utilisateurs peuvent choisir de recevoir les codes 2FA par SMS, appel vocal ou application d'authentification mobile. Il est fortement recommandé aux utilisateurs d'activer l'authentification 2FA pour bénéficier d'un niveau de sécurité optimal. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et moyens d'authentification. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à leur compte par des tiers. La plateforme ne peut être tenue responsable en cas de compromission du compte résultant d'une négligence de l'utilisateur.
Tout incident de sécurité, accès non autorisé ou fuite de données suspecte doit être signalé immédiatement à notre équipe. Des procédures d'urgence seront alors mises en place pour contenir l'incident et sécuriser les données impactées.
La plateforme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, aucun système n'est parfaitement à l'abri d'un piratage ou d'une faille de sécurité.
Pour signer électroniquement des contrats, les utilisateurs devront s'authentifier à l'aide d'un OTP (One-Time Password) ou d'un QR Code sécurisé.
Un code OTP à usage unique sera envoyé à l'utilisateur par SMS ou e-mail lors de chaque demande de signature électronique.
L'utilisateur devra saisir ce code pour confirmer son identité et apposer sa signature électronique sur le contrat.
Les OTP ont une durée de validité limitée et ne peuvent être réutilisés.
Un QR Code sécurisé sera généré pour chaque demande de signature électronique.
L'utilisateur devra scanner ce QR Code à l'aide d'une application d'authentification pour confirmer son identité et signer le contrat.
Les QR Codes sont générés de manière cryptographique pour garantir leur unicité et leur sécurité.
Les OTP sont transmis via des canaux sécurisés (SMS, e-mails cryptés) pour éviter les interceptions.
La génération des QR Codes repose sur des algorithmes de chiffrement robustes et approuvés. En cas de perte ou de vol de leurs moyens d'authentification, les utilisateurs doivent immédiatement en informer la plateforme.
Une fois authentifiée par OTP ou QR Code, la signature électronique a valeur juridique équivalente à une signature manuscrite. Les contrats signés électroniquement ont la même force exécutoire que des contrats sur support papier.
En cas de litige, les preuves d'authentification par OTP ou QR Code seront produites.
Il incombe aux utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs moyens d'authentification (OTP, accès aux QR Codes).
La plateforme ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'une négligence de l'utilisateur.
Les utilisateurs sont responsables du contenu et de la validité légale des contrats qu'ils signent électroniquement.
Cette fonctionnalité de signature électronique sécurisée par OTP et QR Codes vise à garantir l'authenticité et la non-répudiation des contrats conclus sur la plateforme, dans le respect des réglementations applicables.
L'application est disponible sur les plateformes mobiles iOS et Android. Son utilisation nécessite une connexion Internet et peut entraîner des frais de données selon l'opérateur. La compatibilité de l'application avec les différentes versions des systèmes d'exploitation mobile n'est pas garantie de manière permanente. L'application est optimisée pour fonctionner sur smartphones et tablettes. Cependant, l'expérience utilisateur peut varier en fonction des spécificités techniques de chaque appareil (taille d'écran, puissance, etc.). La plateforme ne peut garantir une compatibilité et des performances optimales sur tous les modèles de terminaux mobiles existants et à venir.
Des mises à jour régulières de l'application sont déployées pour corriger les bugs, améliorer les fonctionnalités et la compatibilité. Les utilisateurs sont encouragés à maintenir l'application à jour pour bénéficier des dernières améliorations et correctifs de sécurité. Certaines mises à jour majeures peuvent nécessiter une version minimale du système d'exploitation ou des prérequis matériels spécifiques.
L'utilisation de l'application peut être restreinte ou dégradée sur des appareils trop anciens, disposant de ressources limitées ou non conformes aux prérequis techniques recommandés. La plateforme se réserve le droit de bloquer l'accès à l'application sur certains terminaux pour des raisons techniques ou de sécurité.
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L'application bénéficie de mises à jour régulières pour corriger les bugs, renforcer la sécurité, optimiser les performances et ajouter de nouvelles fonctionnalités. Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, des améliorations, de nouvelles options ou encore la compatibilité avec de nouvelles versions des systèmes d'exploitation mobiles.
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Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions juridiques (chacune étant un« Litige » et collectivement, les « Litiges ») apportés par vous ou par nous (individuellement, un part et collectivement, les "Partis"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout différend (à l'exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins un jours avant le début de l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire tout différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, l'un des droits de propriété intellectuelle d'une partie ; tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée, ou non autorisé utiliser; toute demande de mesure d'injonction. Si cette disposition s'avère illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux indiqués pour juridiction ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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